Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26 août 2026.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous s'entendent comme suit.

Le prestataire : la société identifiée à l'article 2, agissant sous la marque Mon Coach Cyber.

Le client : la personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit l'accompagnement.

Les participants : la ou les personnes désignées par le client pour suivre l'accompagnement, dans les conditions de l'article 6.

L'accompagnement : la prestation objet des présentes, composée de points de pilotage, d'ateliers d'expertise et, le cas échéant, de ressources pédagogiques en ligne.

Le point de pilotage : une séance animée par le prestataire, portant sur l'organisation, la priorisation, l'arbitrage et le suivi.

L'atelier d'expertise : une séance animée par un intervenant spécialisé, au cours de laquelle celui-ci réalise une démonstration technique sur son propre environnement.

L'intervenant expert : le professionnel indépendant, sous-traitant du prestataire, qui anime un atelier d'expertise.

La période : une durée de trente jours consécutifs constituant l'unité de facturation et d'exécution, dans les conditions de l'article 8.

Le niveau : le degré de maturité du client en matière de sécurité de son système d'information, établi dans les conditions de l'article 7 et déterminant le prix applicable.

Article 2. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies sous la marque Mon Coach Cyber par :

MONCOACH'INFO, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 943 411 629, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, représentée par son président Monsieur Cyril Hernandez.

Activité déclarée : conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE 62.02A).

Mon Coach Cyber est une marque enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 5182707.

Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA France. Attestation communiquée sur demande.

Régime de taxe sur la valeur ajoutée. Le prestataire relève de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts. En conséquence : TVA non applicable, article 293 B du CGI. les prix figurant à l'article 12 sont des prix nets ; aucune taxe ne s'y ajoute.

Un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire a été attribué au prestataire (FR36 943 411 629) pour ses opérations intracommunautaires. Cette attribution n'emporte pas assujettissement.

En cas de sortie du régime de franchise, la taxe au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit aux prix à compter de la date d'assujettissement, le client en étant informé par écrit dès que possible.

Article 3. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation d'accompagnement fournie sous la marque Mon Coach Cyber.

Elles s'adressent à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune prestation n'est proposée à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

Professionnels employant cinq salariés au plus. Lorsque le client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat.

Le client qui souhaite que l'accompagnement débute avant l'expiration de ce délai en formule la demande expresse. Il demeure alors redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation.

Article 4. Objet de la prestation

Le prestataire fournit un accompagnement pédagogique en cybersécurité destiné à rendre le client autonome dans la conduite de sa propre sécurité informatique.

L'accompagnement se compose :

• de points de pilotage animés par le prestataire, portant sur l'organisation, la priorisation, l'arbitrage et le suivi ;
• d'ateliers d'expertise animés par des intervenants spécialisés, au cours desquels l'intervenant réalise une démonstration technique sur son propre environnement ;
• le cas échéant, de ressources pédagogiques en ligne mises à disposition dans les conditions de l'article 10.

La prestation est de nature informative, pédagogique et consultative. Elle ne comporte aucune intervention technique sur les systèmes du client.

Article 5. Exclusions

Sont expressément exclus du périmètre :

• toute intervention, connexion, configuration ou modification sur les systèmes, réseaux, applications ou données du client, que ce soit par le prestataire ou par les intervenants experts ;
• toute prestation d'infogérance, de maintenance, d'exploitation ou de support technique ;
• la fourniture de matériel, de licences, d'abonnements ou de solutions logicielles ;
• toute mission d'audit certifiant, de test d'intrusion, de certification ou de labellisation ;
• la gestion d'un incident de sécurité en cours ;
• toute action de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail. Le prestataire n'est pas un organisme de formation déclaré et ses prestations ne sont pas éligibles à un financement par un opérateur de compétences.

Le client demeure seul responsable de la mise en œuvre effective des recommandations, ainsi que de l'exploitation et de la sécurité de son système d'information.

Article 6. Participants

Le client désigne, à la commande, une à trois personnes appelées à suivre l'accompagnement. La première personne est comprise dans le prix ; chaque participant supplémentaire fait l'objet d'un supplément mentionné à l'article 12.

Les personnes désignées assistent à l'ensemble des séances, ateliers comme points de pilotage. Leur remplacement en cours d'accompagnement est possible mais doit être signalé au prestataire.

La direction du client peut être conviée ponctuellement à une séance, à la demande du client ou du prestataire, lorsqu'un arbitrage le justifie.

Article 7. Établissement du niveau de départ

Le niveau de maturité du client est établi avant le début de l'accompagnement, lors d'un premier échange sans frais, sur la base des éléments déclarés et des justificatifs présentés par le client.

Cet échange ne constitue ni un audit, ni un diagnostic, ni une prestation de conseil. Il ne donne lieu à la remise d'aucun état des lieux, plan d'action ou préconisation. Ces éléments relèvent de l'accompagnement lui-même.

Si les parties décident de contracter, le prestataire adresse au client une proposition écrite mentionnant le niveau retenu, le prix mensuel applicable et le rythme des séances. Aucune somme n'est due avant l'accord exprès du client sur cette proposition.

En l'absence de justificatif, un domaine est réputé au niveau inférieur. Le niveau global retenu est celui du domaine le plus faible.

Les éléments communiqués par le client avant ce rendez-vous, notamment par formulaire, sont purement déclaratifs. Ils n'engagent pas le prestataire et ne déterminent à eux seuls ni le niveau retenu, ni le contenu, ni le prix de la prestation.

S'il apparaît en cours d'accompagnement que des éléments substantiels n'ont pas été communiqués, le prestataire peut réviser le niveau, le contenu et le prix, après en avoir informé le client par écrit.

Article 8. Organisation et calendrier des séances

L'accompagnement se déroule par périodes mensuelles successives de trente jours, la première courant à compter de la date de la première séance.

Les séances se tiennent à distance, en journée, sur des créneaux convenus entre les parties.

Le rythme de référence est de quatre ateliers d'expertise et deux points de pilotage par période, ce nombre variant selon la formule souscrite. Les séances d'une période donnée sont réalisées au cours de cette période et ne sont pas reportables sur la suivante.

Les durées annoncées sont indicatives. Une séance prend le temps que le sujet requiert.

Tout report ou annulation à l'initiative du client doit être signalé au moins quarante-huit heures à l'avance. À défaut, la séance est réputée consommée.

Le prestataire s'engage à proposer une date de remplacement dans les meilleurs délais en cas d'empêchement de son fait ou de celui d'un intervenant.

En fin de période, les parties conviennent ensemble du calendrier de la période suivante.

Article 9. Enregistrement des séances

Aucune séance n'est enregistrée par défaut.

À la demande expresse du client, un atelier peut être enregistré et mis à sa disposition pendant un mois, à l'issue duquel l'enregistrement est supprimé.

L'enregistrement des séances par le client, par quelque moyen que ce soit, est interdit sans accord écrit préalable du prestataire et de l'intervenant concerné.

Article 10. Ressources et échanges entre les séances

Le prestataire peut mettre à la disposition des participants un espace de ressources en ligne comportant notamment des vidéos, des supports écrits et des modèles de documents, destinés à revoir les fondamentaux entre deux séances.

Cette mise à disposition constitue un complément facultatif de l'accompagnement. Elle n'emporte aucun engagement du prestataire quant au volume, à la composition, à la durée totale ou à la disponibilité permanente du catalogue, que le prestataire demeure libre de faire évoluer, de compléter ou de retirer. Elle ne constitue pas une action de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail.

Certains contenus ont pu être produits antérieurement, sous une autre marque du prestataire. Ils sont mis à disposition en l'état.

L'accès est nominatif, personnel et non cessible. Il est ouvert aux seules personnes désignées à l'article 6 et prend fin à l'arrêt de l'accompagnement.

L'ensemble de ces contenus est protégé au titre du code de la propriété intellectuelle. Le prestataire en conserve la propriété exclusive. Sont notamment interdits, sans accord écrit préalable :

• le téléchargement, la copie, la captation ou l'enregistrement d'écran ;
• la rediffusion, la mise en ligne ou la communication à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• le partage des identifiants d'accès ;
• l'utilisation des contenus pour former d'autres personnes que les participants désignés ;
• toute exploitation commerciale, directe ou indirecte.

Le partage d'un accès entraîne sa suspension immédiate, sans remboursement, sans préjudice des poursuites que le prestataire serait fondé à engager.

Questions entre les séances. Le client peut adresser au prestataire des questions courtes entre deux séances, par un canal écrit convenu entre les parties. Le prestataire s'efforce d'y répondre sous deux jours ouvrés, sans que ce délai constitue un engagement contractuel.

Ce canal est limité aux questions d'organisation, de compréhension et de préparation des séances. Sont exclus : la gestion d'un incident en cours, le dépannage, la validation technique d'une configuration, et toute demande appelant une analyse de l'environnement du client. Une question excédant ce cadre est portée à l'ordre du jour d'une séance.

Aucune information sensible ne doit transiter par ce canal : identifiants, mots de passe, adressage, captures d'écran de configuration, description de vulnérabilités non corrigées. Le prestataire se réserve le droit de ne pas traiter une demande contenant de tels éléments et d'en solliciter la suppression.

Une réponse apportée par ce canal est donnée sur la seule base des éléments transmis par le client. Elle ne constitue ni un diagnostic, ni une validation, ni une recommandation opposable au sens de l'article 16.

Article 11. Intervenants experts

Les ateliers sont animés par des intervenants indépendants, sous-traitants du prestataire, sélectionnés en fonction du sujet traité. Ils exercent en France et facturent sous leur propre numéro d'identification.

Le prestataire demeure l'unique interlocuteur contractuel du client et répond de la bonne exécution des ateliers.

Relation directe ultérieure. À l'issue d'un atelier, le client et l'intervenant demeurent libres d'entrer en relation commerciale directe, sans intervention ni rémunération du prestataire. Le prestataire n'est alors ni partie ni garant de cette relation et décline toute responsabilité au titre des prestations qui en résulteraient.

Article 12. Prix

Le prix est mensuel et dépend du niveau de maturité constaté :

Participant supplémentaire : 500 € par période et par personne, dans la limite de deux personnes supplémentaires.

Suivi de veille après accompagnement, facultatif : 250 € par période.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Ces montants sont nets de taxe.

Ces prix ne comprennent aucun matériel, licence, abonnement ni prestation technique, qui demeurent à la charge du client.

Article 13. Facturation et paiement

Aucun prélèvement automatique n'est mis en place. Le prestataire ne détient aucun mandat sur les comptes bancaires du client.

Une facture est émise au début de chaque période mensuelle, pour la période à venir.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de la facture et avant la première séance de la période concernée. Le paiement est ainsi renouvelé tous les trente jours, tant que l'accompagnement se poursuit.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

En l'absence de règlement à l'ouverture d'une période, le prestataire peut suspendre les séances et l'accès aux ressources en ligne jusqu'à régularisation.

Article 14. Durée et arrêt de l'accompagnement

L'accompagnement est mensuel et sans engagement de durée.

Le client peut y mettre fin à tout moment. La période en cours est due dans son intégralité et n'est pas remboursable. Aucun préavis n'est exigé et aucune autre somme n'est due.

Aucune reconduction tacite n'est prévue : la poursuite de l'accompagnement résulte du paiement de la facture de la période suivante.

Le prestataire peut mettre fin à l'accompagnement, après information écrite du client, en cas de refus persistant de communiquer les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation, ou en cas de comportement rendant la collaboration impossible. Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent acquises.

L'accès aux ressources en ligne cesse à la date d'effet de l'arrêt.

Article 15. Obligations du client

Le client s'engage à :

• communiquer une information sincère et complète sur son système d'information ;
• désigner les participants et veiller à leur présence effective ;
• mettre en œuvre lui-même, sur ses propres systèmes, les actions décidées ;
• ne solliciter du prestataire ni des intervenants aucune intervention technique directe ;
• respecter les intervenants et les conditions d'usage des supports et ressources fournis.

Le client reconnaît que la progression de son niveau de sécurité dépend directement de sa propre mise en œuvre et des moyens qu'il y consacre.

Article 16. Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Il s'engage sur la tenue des séances, la remise des supports et l'accès aux intervenants. Il ne garantit aucun niveau de sécurité atteint, aucun résultat, ni aucune conformité à un référentiel ou à une exigence contractuelle d'un tiers.

N'ayant aucun accès aux systèmes du client, le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d'actions réalisées par le client ou par un tiers sur ses propres systèmes ;
• d'un incident de sécurité affectant le client, quelle qu'en soit la date ;
• de la décision d'un donneur d'ordre, d'un assureur ou d'une autorité au vu du niveau de sécurité du client ;
• d'une interruption temporaire de l'accès aux ressources en ligne, notamment du fait d'un prestataire d'hébergement.

Aucune attestation de sécurité ou de conformité. Les comptes rendus, supports, grilles et restitutions remis au client sont des documents de travail internes. Ils ne valent ni attestation de sécurité, ni certificat, ni déclaration de conformité à un référentiel ou à une réglementation, et ne peuvent être produits comme tels auprès d'un tiers, notamment d'un assureur, d'un donneur d'ordre, d'un client final ou d'une autorité. Le client qui les communique à un tiers le fait sous sa seule responsabilité.

En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le client au titre des trois dernières périodes précédant le fait générateur.

Article 17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Le prestataire s'interdit de divulguer l'identité du client, la description de son système d'information, les vulnérabilités constatées et tout élément porté à sa connaissance. Les intervenants experts sont tenus des mêmes obligations.

Cet engagement demeure en vigueur cinq ans après la fin de l'accompagnement.

Toute mention du client à des fins de référence commerciale requiert son accord écrit préalable.

Sort des informations à la fin de l'accompagnement. Dans les trente jours suivant la fin de l'accompagnement, le prestataire détruit tout élément décrivant le système d'information du client : captures d'écran, schémas, inventaires, relevés de configuration, description de vulnérabilités et enregistrements de séances. Les intervenants experts sont tenus de la même obligation dans le même délai.

Ne sont conservés, à seule fin de preuve, que :

• la proposition acceptée et les présentes conditions, pendant cinq ans à compter de la fin de l'accompagnement, durée de la prescription applicable entre professionnels ;
• les comptes rendus de points de pilotage, pendant la même durée. Ceux-ci ne consignent que les décisions prises et les arbitrages rendus, à l'exclusion de toute description technique de l'environnement du client ;
• les factures et pièces comptables, pendant dix ans, en application de l'article L. 123-22 du code de commerce.

Le client peut demander par écrit la destruction anticipée des comptes rendus. Il est alors informé que cette destruction prive les deux parties de tout élément de preuve en cas de désaccord ultérieur.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, grilles d'évaluation, modèles et ressources en ligne fournis par le prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'accompagnement et au cadre interne de son entreprise.

Toute reproduction, diffusion, revente ou communication à un tiers est interdite sans accord écrit.

Les documents produits par le client au cours de l'accompagnement (inventaire, registre des accès, procédures, documentation) lui appartiennent et restent en sa possession, y compris en cas d'arrêt anticipé.

Article 19. Données personnelles

Le prestataire traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat, à la gestion des accès aux ressources en ligne, à la facturation et au respect de ses obligations légales, conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation applicables.

Le prestataire n'accédant à aucun traitement de données personnelles du client, il n'intervient pas en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables à l'adresse [adresse de contact à compléter].

Article 20. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 21. Règlement des différends

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, les parties conviennent de recourir à une médiation conventionnelle préalablement à toute saisine juridictionnelle. Le médiateur est désigné d'un commun accord entre les parties, et les frais de la médiation sont partagés par moitié.

Client professionnel employant cinq salariés au plus. Le client qui relève de l'article 3 des présentes et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices du code de la consommation peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le prestataire :

Médiation de la Consommation & Patrimoine, organisme agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris. Saisine en ligne sur mcpmediation.org.

Le recours au médiateur suppose que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite au prestataire et n'ait pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois.

Article 22. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège du prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.